L’appel comme d’abus

L’inégalité d’accès aux droits est constitutive de la société française d’Ancien Régime, dont tout le fonctionnement est fondé sur le privilège. Dans le domaine judiciaire, cette inégalité se traduit par la pluralité des instances de répression, de régulation sociale et de résolution des conflits : les Parlements coexistent non seulement avec d’autres tribunaux de niveau inférieur, mais aussi avec des justices seigneuriales et ecclésiastiques.

Ordre privilégié par excellence, le clergé dispose d’un pouvoir de juridiction et possède ses propres tribunaux, les officialités, lesquelles ont compétence dans les affaires de discipline ecclésiastique, ainsi que dans les matières qui relèvent du spirituel : mariages, testaments, vœux de religion, office divin, etc. L’appel comme d’abus, apparu dans les derniers siècles du Moyen Âge, est un moyen d’utiliser le pluralisme juridique pour remettre en cause une décision émanant d’une officialité ou d’une instance ecclésiastique, et la porter devant les tribunaux royaux. Dans un certain nombre de cas (violation des lois, atteintes aux libertés de l’Église gallicane, incompétence de l’official), les Parlements sont amenés à reconnaître l’abus dans les causes portées devant eux, et à renvoyer l’affaire devant un juge compétent pour un nouveau procès. Cela suppose un travail de définition, de délimitation et d’élucidation. L’appel comme d’abus est traditionnellement présenté comme un procédé utilisé par la monarchie pour affirmer son autorité à l’encontre des justices ecclésiastiques, qui perdent nombre de leurs attributions entre le XVe et le XVIIIe siècle. Son étude recoupe donc celle des relations entre l’Église et l’État, et plus particulièrement la question du gallicanisme. Mais un examen plus approfondi des affaires dans lesquelles il est utilisé montrent que l’appel comme d’abus fonctionne de manière plus subtile et complexe, et qu’il met en jeu les relations d’autorité à l’intérieur même du clergé. Au-delà de l’étude des fondements théoriques, des origines et du fonctionnement de cet appel, il est nécessaire de mettre en évidence les enjeux historiques multiples que son utilisation soulève. Observer les circonstances et le fonctionnement du recours à cet appel devrait permettre de mieux comprendre le travail quotidien des légistes, le fonctionnement du privilège, la définition même de l’abus, et toutes les difficultés qui peuvent naître de la coexistence entre plusieurs systèmes juridiques.


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